Mentions légales

PPR & PARTNER Pape Rauh Rechtsanwälte PartG mbB est une société de personnes à responsabilité professionnelle limitée de droit allemand. Elle est représentée par ses associés, chacun individuellement, Dr Theo Rauh, Dieter G. Pape, Jörg Meyer, Dr Stephan Wolff, Dr Ulf Hackenberg, Dr Günter Fußbahn, Fabian Batthaus, Markus Melcher et Benjamin Bein.

L’adresse du siège du cabinet est :
Königsallee 70, 40212 Düsseldorf - Allemagne

Téléphone :
+49 (0) 211 828 929 0

Fax :
+49 (0) 211 828 929 29

Courriel :

Inscription au registre ( lieu et numéro) :
AG Essen PR1146

Numéro de TVA intracommunautaire (USt.Id Nr.) :
DE230402771


DROIT D'EXERCER, AFFILIATION À UN ORDRE ET RÉGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES :


Ordre des avocats compétent :
Les avocats (de la République fédérale d'Allemagne) de la société PPR & PARTNER sont membres de l'ordre des avocats de Düsseldorf.


HONORAIRES ET RÉGIME DES PROFESSIONS :


Avocats :
BRAO - Loi fédérale sur les avocats
BORA - Code de déontologie des avocats
FAO - Règlement relatif aux avocats spécialistes
RVG - Loi sur la rémunération des avocates et avocats

Assurance de responsabilité civile professionnelle :
XL Insurance Company SE, direction Allemagne, Hopfenstraße 6, 80335 Munich
Domaine de validité territorial : conseil en droit européen et représentation devant les juridictions européennes

Organe de médiation compétent :
En ce qui concerne les litiges patrimoniaux découlant de la relation avec le client, c’est l'organe de conciliation du barreau, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, https://www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de/, qui est compétent. Les avocats du cabinet PPR & PARTNER ne sont pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges auprès de l'organe de conciliation du barreau.

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