Informations sur le traitement des données à l’attention des clients

Chère cliente, cher client

Nous vous informons par la présente du traitement de vos données personnelles par notre cabinet ainsi que de vos droits.
 

1. NOMS ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT AINSI QUE DU DÉLÉGUÉ INTERNE À LA PROTECTION DES DONNÉES


Ces remarques sur la protection des données s’appliquent au traitement des données par

PPR & PARTNER Pape Rauh Rechtsanwälte PartG mbB

Königsallee 70
40212 Düsseldorf - Allemagne
Téléphone: +49 211 828 929 0
Fax: +49 211 828 929 29
Courriel:

en tant qu'organe responsable (ci-après dénommé « PPR & PARTNER »).
Le délégué à la protection des données de PPR & PARTNER est joignable à l'adresse susmentionnée ou par courriel à .
 

2 . COLLECTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AINSI QUE LA NATURE ET LES FINALITÉS DE LEUR UTILISATION


Lorsque vous nous confiez un dossier, nous collectons les informations suivantes :

  • Civilité, prénom, nom
  • une adresse électronique valide
  • adresse,
  • Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile),
  • Informations nécessaires à l'exercice et à la défense de vos droits dans le cadre du dossier.

Ces données sont collectées

  • pour pouvoir vous identifier comme notre client ;
  • pour pouvoir vous conseiller et vous représenter de manière adéquate en tant qu'avocat ;
  • pour correspondre avec vous ;
  • pour la facturation ;
  • pour exercer toute action en responsabilité qui pourrait exister et faire valoir d'éventuelles droits à votre encontre.

Le traitement des données est effectué à votre demande et est nécessaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b du RGPD, aux fins mentionnées, pour le traitement de votre dossier et pour l'exécution par les deux parties des obligations découlant du contrat de mandat.

Les données à caractère personnel que nous avons collectées pour l'établissement du mandat sont conservées jusqu'à l'expiration de l'obligation légale de conservation pour les avocats en Allemagne (6 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le mandat a pris fin) et sont ensuite effacées, sauf si nous sommes obligés, conformément à l'art. 6, paragraphe 1 page 1 point c du RGPD en raison d'obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial (découlant du Code commercial, du Code pénal ou du Code fiscal de la République fédérale d’Allemagne) ou si vous avez consenti à une conservation dépassant ce cadre conformément à l'art. 6, paragraphe 1 page 1 point a du RGPD.
 

3. TRANSMISSION DE DONNÉES À DES TIERS


Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins autres que celles indiquées ci-après.

Dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b du RGPD, pour l'exécution des relations de mandat avec vous, vos données personnelles seront transmises à des tiers. Cela inclut notamment la transmission à la partie adverse et à ses représentants (en particulier ses avocats) ainsi qu'aux tribunaux et autres autorités publiques à des fins de correspondance ainsi que pour faire valoir et défendre vos droits. Les données transmises ne peuvent être utilisées par le tiers qu'aux fins mentionnées.

Le secret professionnel de l'avocat n'en est pas affecté. Dans la mesure où il s'agit de données soumises au secret professionnel de l'avocat, elles ne sont transmises à des tiers qu'avec votre accord.
 

4. DROIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE


Vous avez le droit :

  • de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné conformément à l'art. 7 paragraphe 3 du RGPD. Cela a pour conséquence que nous n’aurons plus le droit à l'avenir de poursuivre le traitement des données effectué sur la base de cette autorisation ;
  • de demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons conformément à l'art. 15 du RGPD. Vous pouvez en particulier exiger des renseignements sur les finalités des traitements, les catégories des données personnelles, les catégories des destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, l'existence d’un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de réclamation, l’origine de vos données dans la mesure où nous ne les avons pas collectées nous-mêmes ainsi que l'existence d’une prise de décision automatisée y compris le profilage et le cas échéant des informations pertinentes sur les détails de celles-ci ;
  • de réclamer la rectification immédiate des données personnelles enregistrées incorrectes ou qu’elles soient complétées conformément à l'art. 16 du RGPD ;
  • d’exiger la suppression des données personnelles enregistrées chez nous conformément à l'art. 17 du RGPD à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice d’un droit de liberté d'expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits ;
  • d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles conformément à l'art. 18 du RGPD dans la mesure où vous contestez l’exactitude de ces données, où leur traitement est illégal, mais que vous refusez leur suppression et où nous n'avons plus besoin de ces données, mais qu’elles vous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou que vous avez fait opposition à leur traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
  • conformément à l’art. 20 du RGPD, de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, usuel et lisible par une machine ou d’exiger qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement et
  • de déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données conformément à l'art. 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser pour cela à l’autorité chargée de la protection des données de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou du siège de notre cabinet.
     

4. DROIT D'OPPOSITION


DANS LA MESURE OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES SUR LA BASE D’INTÉRÊTS LÉGITIMES CONFORMÉMENT À L’ART. 6 PARAGRAPHE 1 PHRASE 1 POINT F DU RGPD, VOUS AVEZ CONFORMÉMENT À L'ART. 21 DU RGPD LE DROIT DE VOUS OPPOSER À LEUR TRAITEMENT SI LES RAISONS À CELA DÉCOULENT DE VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE.

SI VOUS SOUHAITEZ FAIRE USAGE DE VOTRE DROIT D'OPPOSITION, IL VOUS SUFFIT D'ENVOYER UN COURRIEL À L'ADRESSE SUIVANTE .

Janvier 2023

PPR & PARTNER